CENI : les députés snobent les sénateurs

Les organisations de la société civile viennent de demander au président de la République de ne pas promulguer la loi modifiée sur la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Elles l’ont fait savoir dans une déclaration rendue publique le lundi 21 janvier dernier à Kinshasa à l’issue d’une concertation initiée par les organisations des droits humains et de promotion de la démocratie.
Le mouvement associatif congolais demande également au président de la République de renvoyer, pour seconde lecture, cette loi qui a été votée par l’assemblée nationale malgré les divergences persistantes entre les deux chambres du parlement. On rappelle à ce sujet que pas moins de six réunions avaient été tenues par la commission mixte paritaire sénat – assemblée nationale en vue d’harmoniser les divergences apparues dans les textes adoptés par les deux chambres. Au bout du compte, ces divergences n’ont pas été aplanies, ce qui a conduit à l’adoption de la version aujourd’hui contestée par l’assemblée nationale. C’est la constitution qui lui donne ce pouvoir à travers l’’article 135. Ce dernier indique à son alinéa 3 : « Si la Commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte unique ou si ce texte n’est pas approuvé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la Commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ».
Dans le cas d’espèce, l’assemblée nationale n’a même pas tenu compte des amendements opérés par le sénat et a adopté le texte tel qu’il avait été envoyé au sénat. La session extraordinaire consacrée entre autres à ce projet de révision jugé important n’aura donc servi à rien. C’est ainsi que les associations de la société civile sont montées au créneau pour fustiger le manque de souplesse et d’esprit d’ouverture des députés nationaux, en fait de la Majorité présidentielle, qui ont préféré passer en force pour faire aboutir leurs idées. Le sénat avait par contre cherché à travers des modifications subtiles à faire de la CENI une institution réellement indépendante, neutre, dotée d’un bureau et d’une assemblée plénière. Le sénat proposait que la CENI soit composé de 26 membres à raison d’un membre par province – les 25 prévues par la constitution- et 1 également pour la ville de Kinshasa. Le sénat proposait également que la CENI soit majoritairement composée de membres venant des organisations de la société civile, soit 12 délégués. Quant à la majorité, elle devait avoir 8 délégués et l’opposition 6 délégués. Le sénat suggérait que les membres du bureau de la CENI soit élus par leurs pairs sous la présidence d’un bureau provisoire constitué du doyen d’âge et de deux membres les moins âgés. Il n’en sera rien si le chef de l’Etat promulgue le texte en l’état, du moins selon la volonté des députés nationaux.

Au nom de la souveraineté
Tout porte à croire que la Majorité présidentielle préfère continuer à avoir la mainmise sur la CENI, en contrôlant toutes ses structures. En gros, l’Assemblée nationale propose 13 membres pour la CENI, majoritairement désignés par les forces politiques, soit 6 délégués pour la majorité politique au pouvoir dont au moins deux femmes et 4 délégués pour l’opposition politique dont au moins une femme et 3 délégués pour la société civile dont au moins une femme, l’assemblée nationale a également préféré que les membres de la CENI et ceux du bureau de cette institution soient désignés par les forces politiques présentes à la chambre basse.
Autant de divergences inconciliables, qui font de cette réforme voulue pourtant profonde, un non-événement, un véritable fiasco. Certes, tout n’était pas facile à concrétiser dans les propositions du sénat, mais l’on a senti une volonté réelle des « sages » de la chambre haute de mettre fin au chienlit qui a prévalu lors des scrutins du 28 novembre 2011. Des irrégularités massives avaient été enregistrées, conduisant à mettre en doute la validité même des résultats. Des rapports d’organismes sérieux avaient conclu à la nécessité d’une réforme profonde. C’était même la condition sine qua non de l’aide que les partenaires extérieurs pouvaient apporter à la poursuite du processus.
Il est possible que l’aide attendue ne vienne pas au regard du quasi statu quo constaté. La réforme profonde s’est transformée en une opération de replâtrage, juste pour donner l’impression que les critiques formulées contre la CENI à la suite du cafouillage des scrutins du 28 novembre 2011 ont été prises en compte. a. L’assemblée nationale a peut-être traduit par cette réforme à minima la volonté du pouvoir de contrôler le processus, quitte à se passer éventuellement de l’aide extérieure pour l’organisation des élections provinciales, sénatoriales et locales. Comme il l’avait fait pour les élections présidentielle et législatives de novembre 2011, le gouvernement pourrait se serrer la ceinture pour supporter la part la plus importante du financement des scrutins à venir. Dans les officines du pouvoir, cela s’appelle souveraineté. A quel prix, pourrait-on être tenté de dire. Dans leur déclaration, les associations de la société civile demandent du reste aux partenaires extérieurs de « rejeter toute coopération avec une CENI qui ne répond pas aux exigences de la restructuration profonde, notamment sa dépolitisation, et qui porte les germes sûrs de la fraude massive électorale et de la gabegie administrative et financière ».

Tout n’est pas perdu
Comme l’ont suggéré les organisations de la société civile, il est possible au président de la République de ne pas promulguer en l’état le texte adopté par l’assemblée nationale. Il devrait pour ce faire demander une nouvelle délibération du texte dans un délai de quinze jours, comme le lui autorise la constitution à son article 137. « Cette nouvelle délibération ne peut être refusée », précise la constitution. Reste à savoir si le texte lui a déjà été transmis pour promulgation, la loi prévoyant que le texte lui soit soumis dans un délai de six jours de son adoption. Cette dernière ayant eu lieu le 14 janvier, on peut logiquement estimer que l’assemblée nationale lui a déjà transmis le texte pour promulgation. Toutefois, s’agissant d’une loi organique, le délai de quinze jours ne joue qu’après le contrôle de constitutionnalité de la loi ainsi adoptée par la cour constitutionnelle, comme le précise l’article 124.1 de la constitution, qui stipule : « les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour constitutionnelle obligatoirement saisie par le Président de la
République, de leur conformité à la Constitution dans un délai de quinze jours ». en clair, il faudra attendre un mois après la transmission du texte adopté par l’assemblée nationale pour connaître le sort que le président de la République réserve à ce texte.
A moins de se complaire dans le jusqu’auboutisme des députés nationaux, le président de la république pourrait suivre la voie de la raison et demander à la chambre basse du parlement d’incorporer dans le texte certaines des innovations suggérées par la chambre haute. Ce serait une façon pour lui de se mettre au-dessus de la mêlée et de donner des gages de son engagement à voir s’élargir les avancées démocratiques qu’il revendiquait alors que François Hollande exigeait des réformes avant sa participation au XIVème sommet de la francophonie.
Franck Baku

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