Des députés élus défenestrés du gouvernement exigent leur réintégration au parlement

Le 20 janvier dernier, le chef de l’Etat a promulgué la loi de révision constitutionnelle. L’attention de l’opinion a surtout été attirée par les conséquences de l’article 71 modifié qui ramène à un seul tour l’élection du président de la République qui serait ainsi élu à la majorité simple des suffrages exprimés. La polémique passée, l’on s’interroge maintenant sur les suites d’un autre article à problème, du moins dans son application. Il s’agit de l’article 110 modifié qui donne la possibilité à un député ou à un sénateur de revenir au parlement après avoir occupé une « fonction politique incompatible ». On rappelle que cette disposition modifiée concerne également les députés provinciaux qui jouissent désormais du même privilège.Si jusque là tout baigne dans l’huile, les violons ne s’accordent pas sur l’entendement de cette disposition constitutionnelle modifiée. Qui sont concernés ? Est-ce tous les députés nationaux et provinciaux ainsi que les sénateurs issus des élections législatives de 2006 et 2007 ? La question mérite d’être posée puisque les choses bougent dans certaines assemblées provinciales. Des députés élus, s’estimant propriétaires attitrés des mandats reçus du peuple et qui avaient fait leur entrée dans des gouvernements provinciaux et qui ont quitté leurs fonctions ministérielles à la faveur de nombreux remaniements opérés en provinces, exigent leur retour dans les assemblées.

Qui leur jetterait la pierre ? L’article 110 modifié prête à toutes les interprétations surtout pour des personnes élues à la députation nationale ou provinciales et qui broient du noir après avoir abandonné leurs mandats parlementaires à leurs suppléants pour occuper des fonctions ministérielles juteuses. Pour retrouver un peu de couleur et regarnir leurs poches, ces « députés élus » s’accrochent à une lecture étriquée du 2ème alinéa de l’article 110 modifié qui stipule sur les cas de fin de mandat d’un député ou d’un sénateur: « Toutefois, lorsqu’un député national ou un sénateur est nommé à une fonction politique incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire, celui-ci est suspendu. Il reprend de plein droit son mandat parlementaire après la cessation de cette fonction politique incompatible ». Comment ne pas être tenté de forcer la note devant tant d’imprécisions, du moins dans l’esprit des détenteurs des mandats cédés en son temps à des suppléants aujourd’hui « ingrats » et qui, pour la plupart ont même coupé les ponts avec leurs colistiers.

Un peu de bon sens

Pour faire payer leur ingratitude aux députés « non élus », qui s’engraissent, semble-t-il, des efforts des « détenteurs attitrés », certains sont décidés à casser la baraque quitte à la réparer après. Pourtant, la prudence recommande d’éviter toute lecture biaisée des nouvelles dispositions, dans la mesure où leur interprétation pourrait heurter le principe du droit qui veut que la loi ne puisse pas rétroagir, à moins que le texte ne le prévoie expressément, notamment si elle a pour finalité de supprimer des droits acquis.

Dans les couloirs du palais du peuple où a travaillé la commission spéciale sénat-assemblée nationale pour la révision des articles 71, 110, 126, 149, 197, 198, 218 et 226 de la Constitution, on indique que les dispositions des articles révisés sont d’application à la date de la promulgation de la loi constitutionnelle, soit le 20 janvier 2011. L’article 3 de ladite loi le dit sans ambages, en stipulant : «La présente loi constitutionnelle entre en vigueur à la date de sa promulgation». Quand on sait que la loi en question a été promulguée le 20 janvier 2011, il est clair les dispositions de l’article 110 modifié sont d’application à partir du 20 janvier 2011. Concrètement, les députés ayant quitté l’assemblée nationale, le sénat ou les assemblées provinciales avant le 20 janvier 2011 à la suite de l’acceptation d’une fonction politique incompatible, ne sont pas concernés par le bénéfice des dispositions de la loi constitutionnelle du 20 janvier 2011.

Il n’en est pas question, affirment les détenteurs attitrés des mandats reçus du peuple en 2006 et 2007, qui donnent de la matière aux juristes, habitués par ailleurs à entretenir le flou le plus opaque autour de l’interprétation des textes de loi.

Pour éviter d’esclandres, les conformistes estiment que la Cour suprême de justice jouant jusque là le rôle dévolu à la Cour constitutionnelle devrait se prononcer quant à l’interprétation de la nouvelle disposition constitutionnelle, en l’occurrence l’alinéa 2 de l’article 110 modifié de la constitution. La Cour a reçu cette prérogative de l’article 161, alinéa 1er de la constitution, ainsi libellé : « La Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des Présidents des Assemblées provinciales ». C’est sans doute là que se trouve la solution.

Cela est d’autant plus impérieux que la Constitution révisée ne règle pas la question du suppléant qui remplace le Député élu appelé à une « fonction politique incompatible ».

En effet, comment cet ancien suppléant devenu Député et dont le mandat a été validé, va-t-il quitter l’Institution ? Il nous semble que la Constitution ne le prévoie pas expressément puisque les cas de fin de mandat d’un Député ou d’un Sénateur sont toujours les mêmes: expiration de la législature, décès, démission, empêchement définitif, incapacité permanente, absence non justifiée et non autorisée à plus d’un quart des séances d’une session, exclusion prévue par la loi électorale, condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle, acceptation d’une fonction incompatible avec le mandat de député ou de sénateur.

La loi de révision constitutionnelle n’a donc pas réglé le problème du suppléant, si l’on considère qu’il devient un député à part entière dès lors que son mandat est validé officiellement. Il est vrai que le mandat du député n’est désormais que « suspendu » quand il accepte une fonction politique incompatible, mais la Constitution ne dit pas si le suppléant qui le remplace n’est qu’un « Député suppléant », mieux, un Député « amoindri ».

Quoi qu’il en soit, la constitution révisée vient d’introduire une notion nouvelle qu’il va faudrait maîtriser pour sa meilleure application, afin d’éviter des conflits interminables. La clarification est si nécessaire que d’autres anciens députés actuellement au gouvernement central ou dans des gouvernements provinciaux pourraient être tentés, eux aussi, de demander leur réintégration à l’assemblée nationale ou dans les assemblées provinciales au cas où ils quittaient leurs fonctions politiques actuelles, même s’ils sont partis des institutions législatives depuis quatre ans.

Entretemps, ça bouillonne déjà dans les assemblées provinciales et même à Kinshasa où certains députés élus aujourd’hui sans fonction après avoir quitté leurs fonctions politiques ont décidé de prendre leur revanche sur leurs suppléants « ingrats ». Quand on sait que se profile la fin de la législature avec comme conséquence le paiement des indemnités de sortie, la lutte devient âpre, les suppléants étant décidés, eux aussi, à ne pas se laisser faire.

Ça sent vraiment mauvais !

Franck Baku

L’article en question

L’article 110 modifié de la constitution est ainsi libellé :

« Le mandat de député national ou de sénateur prend fin par:

1. expiration de la législature;

2. décès;

3. démission;

4. empêchement définitif;

5. incapacité permanente;

6. absence non justifiée et non autorisée à plus d’un quart des séances d’une session;

7. exclusion prévue par la loi électorale;

8. condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle;

9. acceptation d’une fonction incompatible avec le mandat de député ou de sénateur.

Toutefois, lorsqu’un député national ou un sénateur est nommé à une fonction politique incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire, celui-ci est suspendu. Il reprend de plein droit son mandat parlementaire après la cessation de cette fonction politique incompatible.

Toute cause d’inéligibilité, à la date des élections, constatée ultérieurement par l’autorité judiciaire compétente entraîne la perte du mandat de député national ou de sénateur.

Dans les cas énumérés ci-dessus, le député national ou le sénateur est remplacé par le premier suppléant, ou à défaut, par le second suppléant. En cas de carence de suppléant, une élection partielle est organisée dans la circonscription électorale concernée.

Le député national, le sénateur ou le suppléant qui quitte délibérément son parti politique durant la législature est réputé avoir renoncé à son mandat parlementaire ou à la suppléance obtenus dans le cadre dudit parti politique ».

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