Polémique autour de la révision de la Constitution

« Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle ». C’est ce que l’on peut lire dans le préambule de la Constitution de la RDC adoptée par référendum et promulguée le 18 février 2006.
Trois ans après la promulgation de la loi des lois, une commission dite interinstitutionnelle est entrain de revisiter différents aspects dudit texte « afin de l’adapter » aux réalités du terrain. S’il est vrai que certaines dispositions de la constitution paraissent inapplicables pour ne pas dire contradictoires ou inopérantes, l’idée même de voir le texte révisé trois ans seulement après son entrée en vigueur, a de quoi étonner plus d’un. Ce n’est pas que le texte soit une « bible », mais l’on estime, dans certaines officines politiques, que la révision vient trop tôt. Certains s’étonnent même que l’un des « pères » rédacteurs de ce texte, en l’occurrence le chef de file de l’ARC, un des bonzes de l’AMP et ancien président de l’assemblée nationale compte parmi les révisionnistes. Olivier Kamitatu, pour ne pas le citer, est pour une révision qui donnerait un peu plus de pouvoir au président de la République, au lieu d’une sorte de pouvoir bicéphale à la tête de l’exécutif, où la présence du premier ministre ferait de l’ombre au chef de l’Etat. Elu pourtant au suffrage universel direct sur la base d’un programme précis, le président est obligé de diluer son programme dans un autre programme de gouvernement, basé sur un consensus politique circonstanciel, mieux une alliance politique suffocante et anesthésiante.

La peur de l’inconnu

Si jusque là la perspective d’une révision était évoquée en sourdine, les travaux de la « commission » interinstitutionnelle brisent le silence. Du coup, si tout le monde est d’avis qu’une révision est possible, certains évoquent la même de procéder, qui viderait tout débat au sein du parlement. C’est du moins ce qu’affirment quelques ténors de l’opposition. Ce n’est pas que la révision soit mal perçue, mais des politiques rappellent avec insistance les dispositions de l’article 220 de la constitutionnelle, qui verrouillent toute possibilité de révision de la constitution et les matières qui ne peuvent faire l’objet d’aucune révision. L’article 220 dispose en effet : « La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle. Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées ».
Flairant le débat houleux qui pourrait survenir au cas où la révision projetée toucherait au nombre et à la durée du mandat du président de la République, le Parti du peuple pour la reconstruction et le développement (PPRD) a tôt fait de recadrer le débat. Il n’est pas question de toucher aux dispositions de l’article 70 en son alinéa 1. Ce dernier est ainsi libellé : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois ». Au PPRD, on estime que le moment n’est pas venu de parler d’une quelconque révision de cette disposition constitutionnelle puisque Joseph Kabila, l’actuel occupant du poste a encore la possibilité de gagner l’élection de 2011, ce qui lui fera tout de même 10 ans de mandat électoral. Si l’on y ajoute les cinq ans de pouvoir avant l’élection de 2006, Joseph Kabila pourrait totaliser, en 2016, 15 ans à la tête de la RDC.
C’est beaucoup ? Peut-être. Mais on se plaît à reconnaître que l’homme est encore jeune. En 2016, s’il prend sa retraite politique, il n’aura même pas 50 ans d’âge. Ce sera peut-$être le plus jeune retraité du monde. A-t-il des ambitions pour aller au-delà de 2016 ? Personne ne le sait. Certains le voient tenter de faire modifier la constitution et ces fameux articles 70 et 220 pour ouvrir la possibilité du nombre illimité de mandats présidentiels. Le débat suivra.

Voie royale pour les autres aspects ?

Si le nombre et la durée du mandat du président de la République sont exclus du projet actuel de révision de la constitution, tout porte à croire que les matières à polémique ne vont pas manquer. Il y a par exemple la possibilité pour un député de retrouver son mandat après l’avoir perdu pour « incompatibilité ». Après avoir accepté un poste ministériel, un élu aurait ainsi la possibilité de réintégrer l’assemblée nationale s’il arrivait qu’il quitte le gouvernement avant la fin de la législature. D’aucuns jugent les députés égoïstes, si cette réintégration est automatique dans la mesure où un député peut quitter son mandat juste après le début de la législature pour intégrer le gouvernement. Le suppléant qui l’a remplacé peut devenir membre du bureau de l’assemblée nationale ou président d’une commission permanente, qui sont out de même des charges importantes. Va-t-on lui demander, trois ans après par exemple, de quitter l’assemblée nationale parce que le « titulaire » du mandat veut revenir au parlement après avoir vadrouillé au gouvernement ? Le débat est lancé, mais l’on sait que dans certains pays comme en France, il est organisé une élection partielle pour permettre à l’ancien député qui voudrait réoccuper son mandat de regagner l’hémicycle.
Il y a aussi matière à débat sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. Certains craignent une révision des dispositions concernant le Conseil supérieur de la magistrature avec la possibilité qui serait donnée au président de la République de le présider et au ministre de la Justice de l’intégrer.

Quid de la décentralisation ?

Là où les Romains vont s’empoigner, c’est autour du processus lié à la décentralisation. Il semble que l’expérience ne soit pas concluante, du moins jusque là. Les institutions provinciales montreraient une faible capacité à impulser le développement de leurs entités. Leurs animateurs, députés provinciaux, gouverneurs et ministres provinciaux, passeraient le plus clair de leur temps à se quereller, à se faire des crocs en jambes. Rapports d’enquête fumeux, entorse aux règlements intérieurs des assemblées provinciales, motions de défiance et de censure adoptées dans l’illégalité ou jugées illégales par des gouverneurs, qui se replient sous le bouclier de l’Etat central pour faire barrage aux dites motions. Le gouvernement central, à travers le ministre de l’intérieur, joue au sapeur-pompier, ou plutôt se comporte comme la tutelle des institutions provinciales.
Le ministre de l’intérieur a parfois de bonnes raisons pour montrer ses muscles. Quand des députés en viennent aux mains dans la salle, ou que des inconnus les passent au tabac, il faut assurer la sécurité des lieux. D’où, fermeture des assemblées provinciales pour quelques semaines, le temps que la situation se calme.
Quant à la gestion financière des provinces, elle laisserait à désirer. Des gouverneurs mal élus sont contraints de supporter des soutiens politiques tapis à Kinshasa. Les fonds rétrocédés à la province sont ainsi l’objet d’une opération-retour pour assurer le train de vie luxueux desdits soutiens. Pour éviter de financer à fonds perdus les provinces, le gouvernement décide alors de ne rétrocéder que les frais de fonctionnement et les rémunérations. Même alors, ces fonds sont versés à compte-gouttes aux provinces, à qui l’on impose en plus des projets d’investissements choisis à Kinshasa et dont les marchés sont conclus dans les salons ministériels à Kinshasa. Les provinces doivent se contenter de jouer le rôle « délégués à pied d’œuvre » ou « contrôleur des travaux ».
Malgré les protestations, le gouvernement n’est pas prêt à appliquer les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 175 de la constitution. « La part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40%. Elle est retenue à la source », dispose cet article, piétiné, ignoré par le gouvernement, qui n’en fait qu’à sa tête, conforté en cela par la cacophonie qui règne dans les provinces.
Pour mettre fin à ce que certains qualifient de chienlit, les révisionnistes de la constitution vont trouver des astucieuses combinaisons pour contourner les dispositions constitutionnelle qui indiquent qu’« Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées». On ne réduira pas les prérogatives des provinces, mais on pourrait remettre en question l’existence des institutions provinciales dans leur forme actuelle. Des gouverneurs élus au suffrage universel direct ou par un corps électoral plus important en nombre, la disparition des ministres provinciaux remplacés par deux ou trois adjoints au gouverneur, la suppression des assemblées provinciales ou leur remplacement par des structures jugées moins budgétivores.
Voilà autant de pistes qui pourraient provoquer un grand débat demain au sein de l’opinion publique, si du moins l’opinion a quelque chose de consistant à dire et comprend les réels enjeux de la révision. Pour le reste, la constitution encadre la question avec l’article 218 qui dispose : « L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :
1. au Président de la République;
2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres;
3. à chacune des Chambres du Parlement à l’initiative de la moitié de ses membres ;
4. à une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes, s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux Chambres.
Chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque Chambre, du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.
La révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum.
Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès l’approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant
».
Le débat est, pour ainsi dire, ouvert.

Franck Baku

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2 Réponses

  1. Bonjour Mr Frank, please sala tout otiaka ba photos na ba topics, ndenge Cedrik Kalonji asalaka, e ko attirer ba lecteurs ebele, s’il ya des photos temoin. ideologie ya Cedrik Kalonji.

    Feedback
    Mbuta Matima depuis ba Londres

  2. Je suis content d’être parmi les lecteurs de tes articles. Courage Franck!
    Benjamin M. Daki-Daki

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