Affaire Bemba à la CPI : Moreno Ocampo en difficulté !

Jean-Pierre Bemba pourrait ne pas être pénalement responsable des crimes dont l’accuse le procureur de la Cour pénale internationale (CPI). C’est du moins ce que l’on peut lire entre les lignes de la décision de la chambre préliminaire III de la CPI prise le 4 mars dernier. Alors qu’on attendait la poursuite ou mieux la conclusion de l’audience de confirmation des charges, c’est ce communiqué qui est venu troubler la quiétude des partisans du leader du Mouvement de libération du Congo (MLC).
« Dans sa décision en date du 4 mars 2009, la Chambre indique que les éléments de preuve présentés par le Procureur semblent établir qu’un crime différent, relevant de la compétence de la Cour, a été commis. Les juges estiment ainsi que, sans préjuger de la responsabilité pénale individuelle alléguée de M. Bemba (article 25 du Statut), la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés pourrait indiquer un autre type de responsabilité pénale, à savoir celle en tant que chef militaire et supérieur hiérarchique (article 28 du Statut). Ils demandent donc au Procureur de leur présenter, au plus tard le 30 mars 2009, un état amendé des charges traitant de cette question », peut-on lire dans ledit communiqué. « La Chambre invite la Défense à répondre à ce nouveau document par écrit au plus tard le 24 avril 2009, et les représentants des victimes à lui faire parvenir leurs observations au plus tard le 9 avril 2009. Les juges indiquent enfin qu’ils rendront publique leur décision sur la confirmation éventuelle des charges à l’encontre de M. Bemba dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la dernière soumission écrite », ajoute le communiqué.
En clair, les juges de la Chambre préliminaire III de la CPI se donnent malicieusement un délai supplémentaire, alourdissant ainsi le « supplice » de Jean-Pierre Bemba, s’indignent les partisans du sénateur congolais, estimant que leur leader est devenu l’otage de la CPI. On rappelle que l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Bemba a eu lieu du 12 au 15 janvier 2009. Les jugent disposaient ensuite de 60 jours pour dire s’il y avait suffisamment de preuves pour renvoyer Jean-Pierre Bemba en procès. Ce nouveau développement repousse jusqu’au mois de juin prochain cette décision.
Tout porte à croire, font savoir des partisans du leader du MLC que la Chambre préliminaire III cherche à sauver Luis Moreno Ocampo qui serait, de leur avis, encore une fois en difficulté dans un dossier impliquant un Congolais. On sait que Jean-Pierre Bemba Gombo est accusé d’être « pénalement responsable », conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’autres personnes, de cinq chefs de crimes de guerre (viols, tortures, atteintes à la dignité de la personne, notamment des traitements humiliants et dégradants, pillages et meurtres) et de trois chefs de crimes contre l’humanité (viols, tortures et meurtres) commis sur le territoire de la République centrafricaine pendant la période allant du 25 octobre 2002 au 15 mars 2003. Il avait a été arrêté le 24 mai 2008 à Bruxelles par la justice belge, suite à un mandat d’arrêt délivré sous scellés par la Cour pénale internationale le 23 mai 2008. Il a été remis à la Cour le 3 juillet 2008.
Franck Baku
Voir ci-dessous les deux articles du statut de Rome pour la CPI. Moreno Ocampo devra donc se reporter à l’article 28 plutôt qu’à l’article 25.
Article 25
RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE

1. La Cour est compétente à l’égard des personnes physiques en vertu du présent Statut.
2. Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut.
3. Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si :
a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable ;
b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d’un tel crime, dès lors qu’il y a commission ou tentative de commission de ce crime ;
c) En vue de faciliter la commission d’un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ;
d) Elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d’un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas :
i) Viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l’exécution d’un crime relevant de la compétence de la Cour ; ou
ii) Être faite en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre ce crime ;
e) S’agissant du crime de génocide, elle incite directement et publiquement autrui à le commettre ;
f) Elle tente de commettre un tel crime par des actes qui, par leur caractère substantiel, constituent un commencement d’exécution mais sans que le crime soit accompli en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Toutefois, la personne qui abandonne l’effort tendant à commettre le crime ou en empêche de quelque autre façon l’achèvement ne peut être punie en vertu du présent Statut pour sa tentative si elle a complètement et volontairement renoncé au dessein criminel.
4. Aucune disposition du présent Statut relative à la responsabilité pénale des individus n’affecte la responsabilité des États en droit international.

Article 28
RESPONSABILITÉ DES CHEFS MILITAIRES ET AUTRES SUPÉRIEURS HIÉRARCHIQUES

Outre les autres motifs de responsabilité pénale au regard du présent Statut pour des crimes relevant de la compétence de la Cour :
a) Un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs, ou sous son autorité et son contrôle effectifs, selon le cas, lorsqu’il ou elle n’a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces forces dans les cas où :
i) Ce chef militaire ou cette personne savait, ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir, que ces forces commettaient ou allaient commettre ces crimes ; et
ii) Ce chef militaire ou cette personne n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites ;
b) En ce qui concerne les relations entre supérieur hiérarchique et subordonnés non décrites au paragraphe a), le supérieur hiérarchique est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs, lorsqu’il ou elle n’a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces subordonnés dans les cas où :
i) Le supérieur hiérarchique savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ces crimes ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement ;
ii) Ces crimes étaient liés à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs ; et
iii) Le supérieur hiérarchique n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites.

3 Réponses

  1. VAyThl http://myworld.mob.mn
    myworld.mob.mn|
    [url=http://myworld.mob.mn/]myworld.mob.mn[/url]

  2. http://ISLAMIC-INTELLIGENCE.BLOGSPOT.COM/2008/02/OPERATION-NOVEMBER-1950-SARKOSY-OLMERT.HTML
    LES CHEFS D’ÉTAT DU MONDE MUSULMAN NE RECONNAISSENT AUCUNE CRÉDIBILITÉ POUR L’APPELLATION COUR PÉNALE INTERNATIONALE DE JUSTICE.
    http://ISLAMIC-INTELLIGENCE.BLOGSPOT.COM/2008/01/OPERATION-NOVEMBER-1950-LA-FRANCE-EST.HTML
    C’EST UN OBSERVATOIRE DES CRIMINELS DE GUERRE DRESSÉ PAR L’OCCIDENT.
    POUR MUSELER LA LIBERTÉ ET AU SERVICE DE CEUX ET CELLES QUI SONT PASSÉS MAITRE DANS L’ART DES MASSACRES COLLECTIFS, DE L’HOLOCAUSTE ET DE LA DÉCAPITATION.
    http://WWW.GOOGLE.COM/IMAGES?HL=FR&Q=ISLAMIC%20INTELLIGENCE%20HANANE%20TAHRAOUI&UM=1&IE=UTF-8&SOURCE=OG&SA=N&TAB=WI

  3. Bon dans cette affaire credibulite dela cpi est mis en jeu qu’ils nous prouvent qu’ils sont credible

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