TPIR : Dix ans pour reconnaître le génocide comme une « évidence »


En 2006, les juges de la chambre d’appel du TPIR ont adopté une décision qui allait changer de nombreuses procédures à venir : ils ont demandé aux juges de première instance du Tribunal de dresser dorénavant le « constat judiciaire » du génocide des Tutsi en 1994. Que signifie exactement cette expression et en quoi cette décision était-elle si importante ?

Le TPIR fonctionne sur le modèle anglo-saxon dit de la « common law » (système accusatoire) et non sur le système de la « civil law » connu en République démocratique du Congo, au Burundi ou au Rwanda. Suivant les principes du « common law », il existe deux parties au procès : le Procureur qui accuse et la Défense qui répond aux accusations. Il n’y a pas de « partie civile » et le juge n’intervient que très peu. Dans cette procédure, les juges ne peuvent faire valoir leurs connaissances personnelles d’un fait dans un procès et la détermination de la culpabilité ou non d’un accusé ne dépend que des preuves produites durant le procès par les parties en présence lors des interrogatoires et contre-interrogatoires des témoins qu’elles produisent. A chaque nouveau procès, le juge doit donc faire abstraction de tout ce qu’il connaît de la problématique et venir au procès avec une mémoire entièrement vierge. Tout le travail de démonstration est alors à recommencer.

Toutefois, lorsqu’un fait est considéré comme une « évidence », il est possible d’éviter d’avoir à en faire la démonstration. Comme l’indique M. Mame Mandiaye Niang, l’assistant spécial du greffier du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), l’article 94 du statut du TPIR stipule qu’on peut être dispensé de démontrer des faits considérés comme de « notoriété publique », des faits dont il a été dressé « constat judiciaire ».

Mame Mandiaye Niang, assistant spécial du greffier du TPIREn 2006, une série de faits ont été entérinés par les juges comme ne devant plus faire l’objet de contestation : parmi ceux-ci, M. Niang a notamment cité le génocide de 1994, l’existence de trois groupes ethniques au Rwanda (tutsi, hutu et twa), l’évidence de massacres au Rwanda en 1994, la perpétration d’attaques généralisées et l’existence d’un conflit interne entre les forces du gouvernement de l’époque et celles du Front patriotique rwandais (FPR). Ces faits, désormais considérés comme « de notoriété publique » ne devront plus faire l’objet de démonstration à chaque procès et il en a été dressé « constat judiciaire ».

Cet arrêt du 16 juin 2006 rendu par la chambre d’appel du TPIR bouleverse la donne puisqu’elle donne l’ordre aux juges de première instance de tenir désormais compte du « constat des faits » et ne donne aucun choix aux juges que de prendre comme évidence le génocide des Tusti commis au Rwanda d’avril à juillet 1994 et les massacres des « Hutu modérés ». En principe, a indiqué M. Niang, l’application des dispositions de cet arrêt devait permettre de faire l’économie judiciaire, et donc d’accélérer le rythme des procès, les parties ne devant plus discuter sur des « évidences » comme l’existence ou non du génocide ou d’un conflit armé interne au Rwanda en 1994. « On ne demande pas la preuve de ce qui est évident », a-t-il insisté.

Justice des paresseux ?

Interrogé au sujet du « constat judiciaire », Me Emmanuel Altit, avocat principal du prêtre Hormisdas Nsengimana dans la série des procès dits des « leaders religieux », a estimé, sans remettre en cause l’existence du génocide, qu’un tel principe peut consacrer « une justice paresseuse ». « Dans une affaire pénale, a-t-il dit, on juge un individu et des faits précis ». Ainsi donc, chaque cas est individuel et recommande un examen minutieux, d’où la nécessité d’une discussion sur tous les points pouvant éclairer la compréhension du tribunal. Ce qui est « évident » pour l’un peut donc ne pas l’être pour l’autre…

Toutefois, Me Altit a souligné que, de son point de vue, l’avocat ne devrait pas avoir un a priori politique. Son cabinet privilégie une « démarche professionnelle », « plus technique », qui répond à des charges précises qui figurent dans l’acte d’accusation et tente de déstabiliser point par point les affirmations sur lesquelles elles reposent. Certains autres avocats auprès du TPIR ont développé une approche « plus politique ». L’avocat français a tout de même indiqué qu’il n’était pas « naïf », soulignant que « si les juges, le procureur et le greffier font bien leur travail, on ne peut toutefois pas écarter le poids des pesanteurs politiques », insistant sur le fait que « la réalité politique des choses a une influence sur ce qui se fait au TPIR ». Il a d’ailleurs conclu que « la justice internationale, quelle qu’elle soit, a toujours une dimension politique. Elle n’est jamais strictement juridique. »

Franck BAKU

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