Quid du « constat judiciaire » ? (document)

Dans la décision rendue le 11 décembre 2006 par la chambre de première instance III dans l’affaire le Procureur contre Édouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse et Joseph Nzirorera, on peut notamment lire :

DÉCISION RELATIVE À LA QUESTION DU CONSTAT JUDICIAIRE RENVOYÉE

PAR LA CHAMBRE D’APPEL (Article 94 du Règlement de procédure et de preuve)

Extraits

…« L’article 94 A) du Règlement dispose que « la Chambre de première instance n’exige pas la preuve de ce qui est de notoriété publique, mais en dresse le constat judiciaire ».

L’application de cette disposition n’est pas facultative. Bien au contraire, l’article 94 A)« fait « obligation » de dresser le constat judiciaire d’informations « notoires » ». L’expression « de notoriété publique » « s’applique aux faits qui ne sont pas raisonnablement l’objet d’une contestation. En d’autres termes, il s’agit de faits communément admis ou universellement connus, tels que de grands faits historiques, des données géographiques ou les lois de la nature.

Dans sa décision, la Chambre d’appel a estimé que la présente Chambre avait eu tort de ne pas dresser le constat judiciaire des faits suivants qui, de l’avis de la Chambre d’appel, sont des faits de notoriété publique :

i) Fait 2 : «La situation suivante a existé au Rwanda entre le 6 avril et le 17 juillet

1994 : sur toute l’étendue du Rwanda, des attaques généralisées ou systématiques ont été dirigées contre une population civile en raison de son appartenance au groupe ethnique tutsie. Au cours de ces attaques, des citoyens rwandais ont tué des personnes considérées comme des Tutsis ou porté gravement atteinte à leur intégrité physique ou mentale. Ces attaques ont entraîné la mort d’un grand nombre de personnes appartenant à l’ethnie tutsie.

ii) Fait n°5 : «Entre le 1er janvier et le 17 juillet 1994, un conflit armé non-international s’est déroulé au Rwanda. »

iii) Fait n°6 : « Entre le 6 avril et le 17 juillet 1994, un génocide a été perpétré au

Rwanda contre le groupe ethnique tutsi. »

(…) II. Fait admis – Article 94B) du règlement

16. L’article 94 B) du Règlement se lit comme suit :

Une Chambre de première instance peut, d’office ou à la demande d’une partie, et après audition des parties, décider de dresser le constat judiciaire de faits ou de moyens de preuve documentaires admis lors d’autres affaires portées devant le Tribunal et en rapport avec l’instance.

17. Dans sa décision du 16 juin 2006, la Chambre d’appel a renvoyé la question du constat judiciaire à la Chambre de première instance pour qu’elle examine à nouveau, à la lumière de deux conclusions dégagées par la Chambre d’appel, la majorité des faits présentés comme des faits admis.

18. En premier lieu, la Chambre d’appel a conclu que « la Chambre de première instance [avait] [. . .] commis une erreur en ce qu’elle [avait] conclu qu’il est formellement interdit dans le cadre de l’article 94 B) du Règlement de dresser le constat judiciaire de faits ayant directement ou indirectement trait à la culpabilité de l’accusé, notamment ceux liés à l’existence et au fonctionnement d’une entreprise criminelle commune». Ce faisant, la

Chambre d’appel a également reconnu la nécessité d’accueillir avec circonspection les requêtes en constat judiciaire de faits admis lorsque ces faits sont indispensables pour établir la responsabilité pénale de l’accusé. Elle a souligné que la Chambre de première instance doit analyser les faits précis dont le constat judiciaire est sollicité pour déterminer s’ils se rapportent aux actes, au comportement ou à l’état d’esprit des accusés et, dans le cas contraire si les circonstances de la cause autorisent à penser que leur admission apporterait la rapidité recherchée sans compromettre les droits des accusés ».

19. En second lieu, la Chambre d’appel a estimé qu’une Chambre de première instance «peut et même doit refuser de dresser le constat judiciaire des faits dont elle est saisie si elle considère que leur formulation – hors de leur contexte exposé dans le jugement d’où ils ont été tirés – prête à confusion ou ne correspond pas aux faits réellement admis dans les affaires considérées »

(…)22. La Chambre d’appel considère les faits admis constatés judiciairement en vertu de l’article 94 B) comme de ((simples présomptions que la Défense peut combattre par des éléments de preuve lors du procès »*’. Elle a précisé comment cette exception qu’est le constat judiciaire pouvait se concilier avec la présomption d’innocence :

[Le recours au constat judiciaire ne renverse pas la charge principale de la persuasion, cette charge continuant d’incomber au Procureur. Le constat judiciaire visé par le paragraphe B de l’article 94 n’a pour effet que de dégager le Procureur de sa charge initiale consistant à produire des éléments de preuve [crédibles et fiables] sur le point considéré : la Défense est habilitée à remettre ce point en question par la suite en versant au dossier des preuves contraires, crédibles et fiables’.

Cette situation présente une certaine analogie avec l’administration de la preuve de l’alibi, par exemple, où la charge de la production incombe à l’accusé alors que la question a fondamentalement hait à sa culpabilité. Or, ce renversement de la charge ne porte pas atteinte au principe de la présomption d’innocence, car, comme la Chambre d’appel l’a reconnu à maintes reprises, il ne dégage pas le Procureur de la charge d’établir la culpabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable »’.

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